Conditions générales de vente

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87,00 € 59,90 €
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87,00 € 59,90 €
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112,00€ 75,00 €
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112,00€ 75,00 €
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75,00€ 25,00 €
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81,00€ 27,00 €

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les achats de contenus numériques non fournis sur un support matériel (ci-après le « Contenu numérique dématérialisé» conclus entre Vous et le site www.subliform.com,

Entreprise sise à Angers (49) N° SIRET 378 782 734 00024.

Contact courriel : contact@subliform.com

Article 1 : En passant commande d'un ou plusieurs Contenu numérique dématérialisé sur le site www.subliform.com vous vous engagez à vous conformer aux présentes CGV.

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales impératives en la matière et notamment celles prévues par le droit applicable dans votre pays de résidence habituelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.subliform.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site www.subliform.com et Vous. L'historique des transactions entre Nous et Vous est consultable à tout moment sur demande par contact@subliform.com

Vous acceptez expressément que la fourniture du Contenu numérique dématérialisé commence immédiatement après l'envoi de notre mail de confirmation d'achat.

Article 2 : Client

Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur. Vous reconnaissez également que Vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi de votre pays de résidence habituelle.

Article 3 : Disponibilité produits

Nos offres de Contenu numérique dématérialisé sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Elles peuvent être retirées ou modifiées à tout moment.

Article 4 : Prix et paiement

4.1 Sur le site www.subliform.com, le service de moyens de paiement est fourni et opéré par Paypal.

4.2 Les tarifs sont fixés en Euros (?).

4.3 Le site www.subliform.com peut à tout moment modifier ses tarifs, sans avertissement préalable.

4.4 Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur le site www.subliform.com, pour vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé, à défaut, les règles prévues à l'Article 4.5 s'appliqueront. En tout état de cause, si Vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l'autorisation de votre représentant légal avant d'effectuer tout paiement sur notre Site.

4.5 Vous reconnaissez et acceptez que le site www.subliform.comne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur son Site. S'il s'avère que Vous avez effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement libre et éclairé du titulaire du moyen de paiement, le site www.subliform.com se réserve le droit de Vous sanctionner et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à votre encontre.

De même, si Vous avez communiqué vos identifiants à un tiers qui réaliserait un paiement frauduleux, le site www.subliform.com pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de Vous.

Article 5 : Mode d'achat et confirmation de commande

5.1 Après avoir sélectionné un Contenu numérique dématérialisé, il vous sera demandé de vous identifier et d'indiquer une adresse mail valide.

5.2 Quel que soit le Contenu numérique dématérialisé sélectionné, un récapitulatif de votre commande vous est présenté avant confirmation.

5.3 Vous recevrez par courrier électronique une confirmation que votre commande a bien été prise en compte.

5.4 Si votre paiement est accepté par Paypal, vous recevrez un second courrier électronique listant les produits  téléchargeables.   

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les Contenus numériques proposés sur le site www.subliform.comsont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

6.2 Toute marque, dénomination de produit et enseigne figurant sur le site www.subliform.com sont notre propriété et ne peuvent être utilisés par des tiers.

Article 7 : Remboursement ? Rétraction

7.1 Remboursement

Conformément à la promesse du site www.subliform.com, Les Contenus numériques dématérialisés vendus sur le site sont remboursables durant un délai de 90 jours suivant l'achat.

7.2 Rétractation

Du fait de Notre offre de remboursement sans condition, la période de rétractation est caduque.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles qui pourraient être collectées par le site www.subliform.com sur Vous le sont au moment de la première commande. Pour toute information sur la manière dont sont traitées vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité (article 10).

Article 9 : Responsabilité garantie

9.1 L'utilisation des Contenus numériques dématérialisés du site www.subliform.com s'effectue sous l'entière responsabilité et aux risques de l'utilisateur. Vous êtes invité à prendre connaissance des recommandations d'utilisation et mises en garde jointes au Contenu numérique Contenus numériques dématérialisé sélectionné lors de l'achat.

9.2 Le site www.subliform.com ne peut être tenu pour responsable de touts dommages ou perte, de quelque nature qu'ils soient, du fait de l'achat de Contenus numériques dématérialisés.

9.3 La responsabilité de www.subliform.com ne pourra être engagée pour un dommage résultant des risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

9.4 www.subliform.com ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants des Contenus numériques, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès internet du client, contraintes et limites du réseau internet, problèmes techniques rencontres par notre hébergeur; pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

9.5 Sous réserve des stipulations qui précédent, si la responsabilité de www.subliform.com devait être engagée dans le cadre de votre utilisation des Contenus numériques dématérialisés, le montant de l'indemnisation à laquelle Vous pourriez prétendre est limité au montant que Vous avez expressément payé pour le(s) Contenu(s) Numérique(s).

Article 10 ? Politique de confidentialité

Le site www.subliform.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Numéro de déclaration auprès de la CNIL : 1868577 v 0

Article 11 - Archivage Preuve

Le site www.subliform.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société www.subliform.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Dispositions générales

12.1 Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.

12.2. Modification des CGV : www.subliform.com se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV afin de les tenir à jour avec les Contenus numériques dématérialisés proposés. La date de dernière mise à jour inscrite en bas des présentes CGV vous permet d'être avisé de toute modification récente. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s'appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site.

Avant toute commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente ainsi que notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 22 juin 2015

Contactez l'équipe SUBLIFORM

SUBLIFORM

49000, ANGERS - FRANCE.
Tél : (+33) 06 86 70 56 44
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